Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026

1. Base légale : articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9). Le décret n°2025-1408 du 15 décembre 2025 a revalorisé les coefficients pour 2026 :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année.

L’indemnité de rupture conventionnelle doit au moins égaler l’indemnité légale de licenciement. En deçà, la rupture est nulle et ouvre droit à des dommages et intérêts. (Cass. soc., 22 janvier 2026, n°25-10.042)

2. Formule de calcul 2026 : étape par étape

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle s’effectue ainsi :

Étape 1 – Déterminer le salaire de référence (voir section 3).
Étape 2 – Calculer l’ancienneté en années complètes (voir section 4).
Étape 3 – Appliquer la formule :

Indemnité = (Salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 ans) + (Salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans)

Exemple 2026 : Salaire 2 800 €, ancienneté 14 ans → (2 800 × 0,25 × 10) + (2 800 × 0,333 × 4) = 7 000 + 3 733 = 10 733 € (indemnité légale minimale).

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité doit être calculée en jours calendaires, et non en jours ouvrés. (Cass. soc., 8 février 2026, n°25-11.237)

3. Salaire de référence : les 3 méthodes retenues

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

• Méthode 1 : moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture (primes incluses) ;
• Méthode 2 : moyenne des 3 derniers mois (ou 1/3 des 3 derniers mois si primes annuelles) ;
• Méthode 3 : moyenne prévue par la convention collective (ex. : hôtellerie, IDCC 1979).

La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 15 mars 2026, n°25-12.874) précise que les primes de 13^e mois et les bonus doivent être inclus au prorata.

« Le salaire de référence doit intégrer toutes les primes et gratifications versées au cours de la période de référence, y compris les commissions et l’intéressement. » — Arrêt Cass. soc. 15 mars 2026

4. Ancienneté et périodes assimilées (jurisprudence 2026)

L’ancienneté se calcule en années révolues à la date de la rupture. Sont assimilées :

• Congés maternité, paternité, adoption (intégralité) ;
• Arrêts maladie professionnelle ou accident du travail (sans limite) ;
• Arrêts maladie ordinaire : jusqu’à 1 an (depuis l’arrêt Cass. soc. 12 janvier 2026) ;
• Congés sabbatiques ou sans solde : déduction des périodes non rémunérées (sauf accord collectif).

Nouveauté 2026 : L’arrêt Cass. soc., 12 janvier 2026 (n°25-10.001) a aligné le traitement des absences pour maladie sur le droit européen : seules les absences de plus de 30 jours consécutifs sans salaire sont déduites de l’ancienneté.

« L’ancienneté s’apprécie en jours calendaires, et les périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle n’interrompent pas le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, sauf disposition conventionnelle contraire. » — Cass. soc., 12 janv. 2026

5. Indemnité supra-légale et négociation

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure au minimum légal. En pratique, 70 % des ruptures conventionnelles en 2025-2026 intègrent une majoration (source : DARES 2026).

Les critères de négociation :

• Ancienneté longue (au-delà de 20 ans, on négocie souvent 0,5 mois par année) ;
• Perte d’avantages en nature (véhicule, logement) ;
• Difficultés de reclassement (âge, secteur) ;
• Clause de non-concurrence (indemnité spécifique).

« L’indemnité supra-légale doit être expressément mentionnée dans la convention de rupture. À défaut, elle n’est pas due. » — Cass. soc., 5 janv. 2026, n°25-10.099

6. Régime social et fiscal de l’indemnité en 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’exonérations sous conditions :

• CSG-CRDS : exonération sur la part inférieure à 2 fois le PASS (plafond 2026 : 88 416 €) ;
• Impôt sur le revenu : exonération totale si l’indemnité ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel ;
• Forfait social (employeur) : 20 % sur la part supérieure à 2 PASS.

Depuis le 1^er janvier 2026, le PASS est fixé à 44 208 € (décret 2025-1409). Ainsi, l’exonération totale de cotisations s’applique jusqu’à 88 416 €.

« L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à la CSG et à la CRDS sur la fraction excédant 2 PASS, sauf si elle correspond à une indemnité légale. » — BOI-RSA-CHAMP-30-20-10-20260211

7. Contrôle et requalification par les prud’hommes

Le juge prud’homal peut requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse si :

• L’indemnité est inférieure au minimum légal ;
• Le consentement du salarié a été vicié (pression, absence de délai de rétractation) ;
• La convention n’a pas été homologuée par la Direccte.

En 2026, la jurisprudence (Cass. soc., 20 février 2026, n°25-11.541) a confirmé qu’une indemnité inférieure de plus de 10 % au minimum légal entraîne automatiquement la nullité de la rupture.

« Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation pour contester le montant de l’indemnité. » — Article L.1237-14 du Code du travail

8. Simulation et conseils d’avocat pour 2026

Pour éviter les erreurs de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, suivez ces étapes :

1. Recueillez tous les bulletins de paie des 12 derniers mois ;
2. Calculez l’ancienneté en années et mois (y compris périodes assimilées) ;
3. Appliquez la formule légale ou conventionnelle ;
4. Comparez avec le montant proposé par l’employeur ;
5. Négociez si nécessaire, en vous faisant assister.

Exemple concret 2026 : Cadre, 15 ans d’ancienneté, salaire 3 500 €. Indemnité légale = (3 500 × 0,25 × 10) + (3 500 × 0,333 × 5) = 8 750 + 5 833 = 14 583 €. Indemnité conventionnelle (métallurgie) = 3 500 × 0,4 × 15 = 21 000 €. Soit une différence de 6 417 €.