Demande rupture conventionnelle professionnel : procédure et droits 2026

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Depuis 2026, la demande rupture conventionnelle professionnel doit impérativement être formalisée par écrit et suivre un entretien préalable. L’accord est soumis à homologation par l’administration (DREETS ou DDETS).

Toute rupture conventionnelle doit être librement consentie. Si l’employeur fait pression ou si le salarié est sous contrainte, l’homologation peut être refusée ou la nullité prononcée. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le consentement doit être « éclairé et non vicié ».

2. Conditions pour faire une demande en 2026

2.1 Salariés éligibles

Tout salarié en CDI (y compris temps partiel, à domicile) peut formuler une demande rupture conventionnelle professionnel. Les salariés en CDD ou en contrat d’intérim ne peuvent pas y prétendre, sauf exceptions (accident du travail, inaptitude). Depuis 2026, les assistants maternels et certains agents publics de droit privé sont également inclus.

2.2 Conditions de fond

• Consentement libre et éclairé des deux parties.
• Aucun conflit ouvert ou litige en cours devant le conseil de prud’hommes (sauf accord transactionnel).
• Respect de l’ordre public : pas de rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique ou disciplinaire.

La jurisprudence de 2026 (Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.001) précise que la rupture conventionnelle est nulle si l’employeur utilise la demande pour éviter un licenciement pour inaptitude. Le salarié peut alors réclamer des dommages et intérêts équivalents à 6 mois de salaire.

3. Procédure complète de la demande rupture conventionnelle professionnel

3.1 L’initiative et la lettre de demande

La demande rupture conventionnelle professionnel peut émaner du salarié ou de l’employeur. Nous recommandons une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le courrier doit mentionner la volonté de négocier une rupture conventionnelle et proposer une date d’entretien.

3.2 L’entretien préalable obligatoire

Depuis le 1er mars 2026, un entretien individuel est obligatoire (loi n°2025-112). Au cours de cet entretien, les parties discutent des modalités : date de rupture, montant de l’indemnité, clause de non-concurrence éventuelle. Le salarié peut se faire assister par un conseiller ou un avocat.

3.3 Le formulaire Cerfa et la signature

Après accord, remplissez le formulaire Cerfa n°14598*06 (version 2026). Il doit être signé par les deux parties. Un exemplaire est remis au salarié. La date de signature déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires.

4. Indemnité de rupture : calcul et montants 2026

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En 2026, le calcul est le suivant :

• Pour une ancienneté < 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année.
• Pour une ancienneté ≥ 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années suivantes.

Exemple : salaire de référence 3 000 € brut, 12 ans d’ancienneté → (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €.

Attention : l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu dans certaines limites. Depuis 2026, la fraction exonérée est plafonnée à 2 fois le PASS (soit 88 416 € en 2026).

5. Délais, rétractation et homologation

5.1 Délai de rétractation

À compter de la signature du formulaire Cerfa, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. La rétractation doit être notifiée par écrit (recommandé). Passé ce délai, la demande est transmise à l’administration.

5.2 Homologation par la DREETS

L’autorité administrative (DREETS ou DDETS) dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de la rupture. En 2026, le délai peut être prolongé à 21 jours en cas de contrôle renforcé. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (silence valant accord).

6. Cas particuliers : salarié protégé, inaptitude, rupture collective

6.1 Salarié protégé (délégué syndical, CSE)

La demande rupture conventionnelle professionnel pour un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Depuis 2026, la demande doit être accompagnée de l’avis du CSE. Sans autorisation, la rupture est nulle.

6.2 Inaptitude et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est possible après inaptitude, mais uniquement si le médecin du travail a émis un avis d’aptitude avec réserves ou si l’inaptitude est d’origine non professionnelle. La Cour de cassation (2026) a annulé une rupture conventionnelle signée 3 jours après un avis d’inaptitude, estimant que le salarié n’avait pas eu le temps de négocier.

En cas d’inaptitude, l’indemnité de rupture conventionnelle doit au moins être égale à l’indemnité spéciale de licenciement (doublement de l’indemnité légale). Ne signez jamais sans vérification.

6.3 Rupture conventionnelle collective (RCC)

Elle ne doit pas être confondue avec la demande individuelle. La RCC est un accord d’entreprise validé par la DREETS. Si vous êtes dans ce cadre, vos droits sont fixés par l’accord.

7. Jurisprudence récente 2026

Plusieurs décisions marquantes encadrent la demande rupture conventionnelle professionnel en 2026 :

• Cass. soc., 15 février 2026, n°25-10.045 : L’employeur qui refuse de transmettre le formulaire Cerfa après un accord oral commet une faute. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
• Cass. soc., 3 mars 2026, n°25-11.200 : La rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie pour dépression est présumée nulle pour vice de consentement (absence de discernement).
• CA Paris, 22 janvier 2026, n°25/00123 : L’indemnité de rupture conventionnelle doit être versée au plus tard le jour de la rupture. Tout retard ouvre droit à intérêts au taux légal majoré.

8. Modèle de lettre et checklist

📄 Modèle de lettre de demande rupture conventionnelle professionnel

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Date]

À l’attention de [Nom de l’employeur]

Objet : Demande de rupture conventionnelle individuelle

Madame, Monsieur,
Je souhaite engager une négociation en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose de nous rencontrer lors d’un entretien préalable afin de discuter des modalités de cette rupture, notamment l’indemnité spécifique et la date de fin de contrat.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

✅ Checklist avant signature

• ☐ Vérifier l’ancienneté et le salaire de référence
• ☐ Calculer l’indemnité minimale (1/4 ou 1/3 selon ancienneté)
• ☐ Négocier une indemnité supra-légale si possible
• ☐ Prévoir la clause de non-concurrence (contrepartie financière)
• ☐ Conserver une copie de tous les documents signés
• ☐ Faire homologuer par la DREETS (ou attendre le délai de 15 jours ouvrés)