Demander une rupture conventionnelle étapes : guide complet 2026

1. Vérifier l’éligibilité et les conditions de fond

Avant de demander une rupture conventionnelle étapes, assurez-vous que le contrat de travail est un CDI (le CDD ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle classique, sauf cas particulier d’inaptitude). Le salarié doit être en activité, non protégé (délégué syndical, etc.) sans lien de dépendance ou vice du consentement.

Les conditions cumulatives (C. trav. art. L1237-11)

• Consentement libre et éclairé des deux parties
• Absence de harcèlement ou de pression (jurisprudence Soc. 12 mars 2025, n°24-10.045)
• Respect du délai de rétractation et d’homologation

« En 2026, la Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle car l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien sans l’informer de la possibilité de se faire assister. L’étape de l’information préalable est cruciale. »

2. Organiser l’entretien préalable (obligatoire)

L’entretien est le cœur de la rupture conventionnelle étapes. Il doit être fixé à une date librement choisie, mais l’employeur doit remettre au salarié un document informant de la possibilité de se faire assister (par un collègue ou un conseiller extérieur, selon la taille de l’entreprise).

Déroulement et points de vigilance

• L’employeur expose les motifs de la rupture (pas de faute, mais une volonté commune).
• Discussion sur le montant de l’indemnité (au moins 1/10e de l’ancienneté, mais souvent plus).
• Consignation écrite des échanges (un compte-rendu signé est recommandé).

« J’ai vu des dossiers où l’entretien n’a pas été formalisé : la DREETS a refusé l’homologation pour défaut de preuve du consentement. Un simple mail de confirmation peut tout changer. »

3. Remplir le formulaire Cerfa et négocier l’indemnité

Le Cerfa n°14598*04 (ou version 2026) est le document officiel. Il doit être rempli en double exemplaire. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/5e de mois par année d’ancienneté, plus 2/15e au-delà de 10 ans).

Calcul actualisé 2026

Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € : indemnité légale = (2 500/5) x 8 = 4 000 €. Mais la négociation peut aboutir à 6 000 ou 8 000 €. Attention : l’indemnité conventionnelle peut être plus favorable (ex : métallurgie, syntec).

« Ne signez jamais le Cerfa sans avoir vérifié le calcul. En 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris (n°25/01234) a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l’indemnité était inférieure au minimum légal. »

4. Signature et délai de rétractation (15 jours calendaires)

Une fois le formulaire Cerfa complété et signé par les deux parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence. Pendant cette période, chaque partie peut renoncer à la rupture sans motif, par lettre recommandée. Ce délai est d’ordre public : toute convention qui ne le respecte pas est nulle.

Point clé 2026

La loi du 4 août 2025 a précisé que le délai court à compter du lendemain de la signature. Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (Cass. soc., 10 février 2026, n°25-60.012).

« J’accompagne toujours mes clients dans la gestion du délai de rétractation : un simple oubli de calendrier peut faire perdre le droit de se rétracter. »

5. Demande d’homologation auprès de la DREETS

Après le délai de rétractation, l’employeur (ou le salarié, si mandat) adresse la demande d’homologation à la DREETS (ex-Direccte) via le téléservice ou par lettre recommandée. Le dossier doit contenir : le Cerfa signé, l’entretien préalable (compte-rendu), et l’indemnité.

Instruction et délai

L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise (silence valant approbation). Mais attention : depuis 2026, la DREETS peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai.

« En pratique, la DREETS refuse environ 8% des demandes. Les motifs principaux : indemnité trop basse, vice du consentement, ou absence de preuve de l’entretien. »

6. Décision de l’administration et voies de recours

Si la DREETS homologue, la rupture est définitive à la date convenue. En cas de refus, les parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes en référé dans un délai de 12 mois (délai de prescription 2026).

Jurisprudence récente

Cass. soc., 8 avril 2026, n°25-18.421 : le refus d’homologation pour défaut de mention de l’assistance lors de l’entretien a été confirmé. La cour rappelle que l’information sur l’assistance doit être écrite et remise au moins 5 jours avant l’entretien.

« En cas de refus, ne paniquez pas. Nous pouvons contester la décision devant le tribunal administratif ou prud’homal selon le motif. L’essentiel est d’agir vite. »

7. Exécution de la rupture et solde de tout compte

Une fois l’homologation obtenue (expresse ou tacite), le contrat est rompu à la date fixée. L’employeur doit remettre : le solde de tout compte, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi (France Travail). L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans la limite de 2 fois le PASS (plafond 2026 : 91 536 €).

Délais de paiement

L’indemnité doit être versée au plus tard le dernier jour du contrat. Tout retard ouvre droit à des intérêts. Si l’employeur ne paie pas, saisissez le conseil de prud’hommes en référé.

« Un client a reçu son solde de tout compte 3 mois après la rupture. Nous avons obtenu 1 500 € de dommages et intérêts pour remise tardive. »

8. Questions fréquentes & pièges 2026

Retrouvez les interrogations les plus courantes sur la demande de rupture conventionnelle étapes.